QUESTION Le SDAU de la région toulousaine avait prévu des « coupures vertes » et il ajoutait que : « ... les coupures vertes... devront être inscrites dans les POS qui en assureront la protection intégrale ». Le POS d'une commune avait repris l'une de ces « coupures vertes ». Mais à l'occasion de sa révision, la commune avait isolé dans l'assiette de la « coupure verte » une zone NA, constructible sous certaines conditions, dont la superficie, rapportée à la superficie totale du territoire de la commune situé dans la coupure verte, était très faible.
- La création de cette zone NA était-elle incompatible avec le SDAU et par suite illégale ?
REPONSE Non. Le Conseil d'Etat a jugé que les dispositions du schéma directeur relative aux coupures vertes « ... ne sauraient avoir légalement pour effet d'imposer une stricte conformité des plans d'occupation des sols aux prescriptions du schéma directeur en ce qui concerne les coupures vertes ». Cette solution est fondée sur la portée de la règle de l'article L.123-1 du code de l'urbanisme selon laquelle les plans d'occupations des sols doivent être « compatibles » avec les orientations des schémas directeurs. Et la décision du Conseil d'Etat est fondée sur l'idée que « compatibilité » n'équivaut pas à «conformité » .
COMMENTAIRE Cette décision a un intérêt jurisprudentiel, car elle souligne que l'exigence de « compatibilité » doit être interprétée avec une dose de souplesse. En l'espèce, la compatibilité a été admise parce que la zone NA ne représentait qu'une faible partie de la «coupure verte » : elle ne remettait donc pas en cause le principe de cette « coupure verte ».
