Les personnes publiques qui dépassent les 100 millions d’euros HT d’achats par an sont tenues à une particulière exemplarité. Elles doivent adopter et publier un schéma de promotion des achats publics socialement et écologiquement responsables. Instaurée à l’origine, en 2014, uniquement en matière d’achats socialement responsables, cette obligation a été étendue au volet écologique par la loi de transition énergétique du 17 août 2015. Pour accompagner les quelque 160 entités concernées (1), la Direction des affaires juridiques du ministère de l’Economie a actualisé sa fiche technique dédiée au schéma de promotion. Elle y indique notamment que les textes « laissent une totale liberté aux collectivités dans la détermination de la périodicité, de la durée et des modalités de mise à jour du schéma ».
Concernant le périmètre des contrats à prendre en compte pour vérifier le franchissement du seuil de 100 millions d’euros, rien de très neuf, si ce n’est l’actualisation des références juridiques en raison de la réforme des marchés publics. Bercy énonce que sont concernés tous les marchés conclus en application de l’ordonnance marchés publics du 23 juillet 2015 (marchés, accords-cadres, marchés de partenariat). Et que par « marchés conclus », il faut entendre ceux qui ont été signés au cours de l’année civile de référence.
Contenu du schéma
La fiche technique version 2016 apporte surtout des précisions sur le contenu de ce schéma de promotion et sur les objectifs à poursuivre. Ainsi, le schéma « détermine les objectifs de passation de marchés publics comportant des éléments à caractère social, visant à concourir à l'intégration sociale et professionnelle de travailleurs handicapés ou défavorisés, et des éléments à caractère écologique ainsi que les modalités de mise en œuvre et de suivi annuel de ces objectifs. [Il] contribue également à la promotion d'une économie circulaire ».
Bercy invite les rédacteurs des schémas de promotion à se situer dans la lignée des objectifs fixés pour 2020 par le plan national d’action pour l’achat public durable (PNAAPD).
Le PNAAPD fixe six objectifs chiffrés à atteindre d’ici à 2020 :
– « 25 % des marchés passés au cours de l’année comprennent au moins une disposition sociale.
– 30 % des marchés passés au cours de l’année comprennent au moins une disposition environnementale.
– Dès l’étape de la définition du besoin, 100 % des marchés publics font l’objet d’une analyse approfondie, visant à définir si les objectifs du développement durable peuvent être pris en compte dans le marché public.
– 60 % des organisations publiques sont signataires de la charte pour l’achat public durable en 2020.
– 100 % des produits et services achetés par les organisations publiques sont des produits à haute performance énergétique, sauf si le coût global des produits et services à haute performance énergétique est supérieur à celui des produits et services classiques, et dans la mesure où cela est compatible avec l’adéquation technique et la durabilité au sens large.
– 80 % des organisations réalisant des achats de papier, d’appareils d’impression, de fournitures, de mobilier, de vêtements, de matériel de bureautique prennent en compte la fin de vie de ces produits, que ce soit dans les conditions d’exécution du marché ou dans une démarche globale de gestion de la fin de vie des produits (recyclage, réemploi, traitement des déchets…). »
