Le préfet a refusé à une société l’autorisation d’exploiter un centre de stockage de déchets non dangereux, provenant de résidus de broyage automobile et de déchets industriels banals. Celle-ci a donc saisi le tribunal administratif d’un recours en annulation de cette décision de refus. Sa demande ayant été accueillie positivement, une association de protection de l’environnement a fait appel.
Question
L’exploitation d’un centre de stockage de déchets non dangereux peut-elle être refusée au motif qu’elle présente des risques graves pour la santé et pour l’environnement ?
Réponse
Oui. La cour administrative d’appel juge que, compte tenu du contexte hydrogéologique du site, les mesures proposées par la société ne permettaient pas de garantir un risque acceptable. Et qu’il n’existait aucun retour d’expérience sur l’exploitation d’un site de traitement dédié à l’enfouissement exclusif de résidus de broyage automobile ultimes et de déchets industriels non dangereux. Le préfet était donc fondé à refuser de délivrer l’autorisation sollicitée.
