Une société demande un permis de construire pour restructurer un immeuble situé dans un secteur sauvegardé. Après avis négatif de l’architecte des bâtiments de France (ABF), le maire refuse ce permis. Le pétitionnaire forme alors un recours contentieux contre ce refus, sans avoir au préalable saisi le préfet de région. En appel, la cour administrative censure le jugement du tribunal qui avait annulé le refus de permis.
Question Le recours contentieux devait-il être précédé d’un recours administratif ?
Réponse Oui. Le recours pour excès de pouvoir contre le refus de permis de construire, suite à un avis négatif de l’ABF, doit être précédé d’un recours devant le préfet de région, conformément à l’, dans sa rédaction alors applicable.
Commentaire Peu importent les moyens soulevés, la règle s’applique pour tout refus de permis de construire après avis négatif de l’ABF, que l’immeuble soit situé dans un secteur sauvegardé ou dans le champ de visibilité d’un édifice classé ou inscrit au titre des monuments historiques. L’intérêt de l’arrêt réside aussi dans la précision de la date à partir de laquelle l’avis de l’ABF est requis : il s’agit de la date de publication de la décision administrative créant le secteur sauvegardé.
