Par arrêté préfectoral, le préfet de Meurthe-et-Moselle a mis en demeure la SA ArcelorMittal de se conformer aux dispositions d’un arrêté préfectoral imposant la remise en état d’un site. La cour administrative d’appel de Nancy, dans un arrêt du 26 septembre 2011, a annulé l’arrêté litigieux au motif que l’obligation de transmission du rapport de l’inspecteur des ICPE à l’exploitant () n’a pas été respectée.
Question La non-transmission du rapport de l’inspecteur des ICPE à l’exploitant rend-elle la mise en demeure irrégulière ?
Réponse Oui. Même si le préfet a compétence liée, le fait de ne pas porter à la connaissance de l’exploitant le rapport de l’inspecteur des installations classées (ICPE) rend illégal l’arrêté de mise en demeure.
Commentaire L’obligation de transmission s’applique à tous les contrôles exercés (sur place et sur pièces). La non-communication du rapport d’inspection pourrait aussi entraîner, par voie d’exception d’illégalité, l’annulation des sanctions administratives qui pourraient être prononcées. Rappelons que, le même jour, le CE a tranché sur la responsabilité d’ArcelorMittal en tant que société mère de l’exploitant (n° 333977, publié dans « Le Moniteur » du 22 février 2013).
