Prise sur le fondement de la loi de transition énergétique (voir Opé. Immo. n° 80, novembre-décembre 2015, p. 14), une ordonnance du 10 février 2016, qui entrera en vigueur au plus tard le 1er juillet 2017, vient renforcer les moyens de contrôle et de pouvoir de l’autorité de sûreté nucléaire et modifier les dispositions du Code de la santé publique. Le texte crée des « zones à potentiel radon » qui seront définies par arrêté ministériel, et intègre le risque lié au radon dans l’ERNMT. Les acquéreurs ou locataires de biens immobiliers devront être informés sur la situation de l’immeuble au sein de ces zones. Les propriétaires ou exploitants pourront être amenés à mettre en œuvre des mesures de surveillance et, le cas échéant, de réduction à l’exposition. Ces mesures seront définies par voie règlementaire.
(JO du 11/02/2016, texte n° 8)
