Le lot « peinture » d’un programme immobilier est confié à une entreprise dont le contrat est résilié par le maître d’ouvrage. Cette résiliation est contestée pour non-observation du cahier des clauses administratives particulières (CCAP) qui prévoit la rédaction d’un procès-verbal d’huissier. La cour d’appel rejette cette contestation, estimant que le défaut de réalisation d’un constat d’huissier ne peut invalider la procédure de résiliation.
Question Le procès-verbal d’huissier influence-t-il la validité de la résiliation ?
Réponse Oui. Le CCAP fixait la procédure à suivre en cas de défaillance de l’entrepreneur. Il prévoyait soit la résiliation, soit la mise en régie ; avec rédaction immédiate d’un PV d’huissier pour constater l’état des ouvrages et établir l’inventaire descriptif et quantitatif du matériel de l’entrepreneur.
Commentaire La Cour de cassation tire une conséquence bien sévère de la nécessité du PV prévu au CCAP : elle censure la cour d’appel qui avait prononcé la résiliation aux torts de l’entreprise, sans dire quelle est la valeur de la formalité du PV. Est-ce une condition de validité de la résiliation ? Est-ce une condition de non-opposabilité à l’entrepreneur d’éventuelles réserves que le maître d’ouvrage pourrait émettre sur l’état des lieux et des matériels ? Cela n’est pas précisé.
