Des particuliers contestaient un arrêté préfectoral autorisant l’exploitation d’une carrière située sur des parcelles qui étaient la propriété indivise de deux communes. L’autorisation a été accordée sur la base d’une convention par laquelle les deux maires concernés ont donné le terrain à bail à la société exploitante. Or, selon les articles L. 5222-1 et 2 du CGCT, la convention aurait dû être conclue par la commission syndicale, non par les maires.
Question Le préfet devait-il vérifier la régularité de l’autorisation donnée par le propriétaire ?
Réponse Oui. Lorsque le demandeur n’est pas le propriétaire du terrain, l’autorité administrative doit s’assurer que l’autorisation donnée par le propriétaire, sans laquelle la demande d’exploitation ne peut être regardée comme complète, n’est pas « manifestement entachée d’irrégularité ».
Commentaire Le Conseil d’Etat n’applique pas ici la théorie du « propriétaire apparent » selon laquelle l’administration doit se fier à l’apparence des documents communiqués, sans s’immiscer dans les litiges de droit privé. Soulignons que, en matière d’exploitation de carrières, la législation a beaucoup alourdi les obligations du propriétaire. Par ailleurs, l’analyse ici requise pour juger de la régularité du titre était soumise au droit public et pouvait être effectuée par le préfet.
