Le décret concerne les pouvoirs du ministre chargé de l’énergie en matière d’agrément de plans d’actions d’économies d’énergie et de délivrance de certificats d’économies d’énergie. Le ministre remplace tous les préfets de Paris pour statuer sur les demandes d’agrément d’un plan d’actions d’économies d’énergie ou de délivrance de CEE. Toutefois, en dehors de la région Ile-de-France, les dossiers reçus avant le 2 octobre 2011 continuent à être traités par les DREAL.Ceux reçus à compter du 2 relèvent de la compétence du nouveau pôle national.
Cette modification du décret n° 2010-1664 du 29 décembre 2010 visant à reconcentrer les compétences d’instruction et de délivrance à l’échelon du ministre était l’étape indispensable en vue de la création d’un pôle national des CEE. Il n’est en effet pas du ressort de l’administration centrale de mener des tâches d’instruction de décisions individuelles relevant de l’échelon territorial : la forme juridique la plus à même de répondre à ces contraintes tout en assurant la visibilité nécessaire au dispositif est un service à compétence nationale, Aux termes de l’arrêté paru samedi, est donc créé sous le nom de pôle national des certificats d’économies d’énergie, ce service rattaché au sous-directeur du climat et de la qualité de l’air de la direction générale de l’énergie et du climat. Le chef du pôle national des certificats d’économies d’énergie sera nommé par arrêté du ministre chargé de l’énergie. A terme, ce pôle comptera 15 agents.
Arrêté du 30 septembre 2011 portant création du pôle national des certificats d'économies d'énergie
