Le bénéficiaire d’une décision de non-opposition à une déclaration préalable de travaux peut-il y renoncer ?
L’obtention d’une décision de non-opposition à une déclaration préalable de travaux, tacite ou expresse, n’implique pas l’obligation de réaliser les travaux. Il est toujours possible d’y renoncer. Si le pétitionnaire n’a pas commencé les travaux dans un délai de deux ans à compter de la date à laquelle la décision tacite est obtenue, ou de la notification de la décision, la décision de non-opposition est caduque. Toutefois, s’il saisit l’autorité compétente d’une demande de retrait de cette décision en cours de validité, l’administration peut y procéder. Les règles de retrait énoncées à l’article L. 424-5 alinéa 1 du Code de l’urbanisme ne concernent que le retrait à l’initiative de l’administration. Cet article interdit à cette dernière de retirer une décision de non-opposition à déclaration préalable illégale à son initiative. Il ne vise pas à réglementer le retrait à l’initiative du bénéficiaire, qui reste toujours possible.
