Quelle est la procédure pour conduire une opération de restauration immobilière ?
Les opérations de restauration immobilière sont engagées à l’initiative, soit des collectivités publiques, soit des propriétaires (art. L. 313-4 du Code de l’urbanisme). Pour les opérations relatives aux secteurs sauvegardés, la jurisprudence considère que l’opération ne peut être à l’initiative des propriétaires que si ceux-ci ont satisfait à l’obligation d’assumer la maîtrise d’ouvrage des travaux à réaliser, c’est-à-dire de les engager, de les financer et de les contrôler (). Toutefois, même si l’opération est d’initiative privée, la détermination du périmètre et la déclaration d’utilité publique (DUP) restent de la seule initiative de l’autorité publique (art. L. 313-4-1 CU). Par ailleurs, ces opérations doivent être déclarées d’utilité publique, sauf si elles sont prévues par un plan de sauvegarde et de mise en valeur approuvé. La DUP est prise dans les conditions fixées par le Code de l’expropriation et le Conseil d’Etat applique la « théorie du bilan » pour la notion d’utilité publique (28 mai 1971, « Ville nouvelle Est »).
