L’adoption, tant attendue, du décret d’application de l’ordonnance du 23 juillet 2015 parachève l’unification des règles relatives aux marchés publics au sein d’un même corpus juridique et établit, dans un esprit de pure transposition des directives européennes, un régime de droit commun fixant les règles générales de passation et d’exécution des marchés publics.
Parmi ces nombreuses nouvelles règles, deux avancées importantes peuvent notamment être relevées.
Tout d’abord, le recours à la négociation en procédure formalisée est facilité. Les conditions de recours à la procédure de dialogue compétitif et à la procédure concurrentielle avec négociation ont été élargies par l’article 25 du décret : il est notamment désormais possible de recourir à ces procédures lorsque le marché public comporte des prestations de conception.
Ensuite, une exception notable à l’obligation de publicité et de mise en concurrence a été introduite. Des marchés publics négociés peuvent être passés, sans publicité ni mise en concurrence préalable, pour des raisons techniques tenant notamment à l’acquisition ou la location d’une partie minoritaire et indissociable d’un immeuble à construire, assortie de travaux répondant aux besoins de l’acheteur lorsque ces travaux ne peuvent être réalisés par un autre opérateur économique que celui en charge des travaux de réalisation de la partie principale de l’immeuble à construire. Cette disposition vise essentiellement à permettre les acquisitions/locations d’équipements publics en l’état futur d’achèvement en dehors de toute formalité de publicité et de mise en concurrence (telle une crèche en pied d’immeuble), lorsque cet équipement ne constitue qu’une partie minoritaire et indissociable de l’immeuble à construire et que l’acquisition par l’acheteur public au sein de l’immeuble est objectivement justifiée et ne saurait être raisonnablement remplacée par une autre solution.
Le décret est entré en vigueur le 1er avril 2016 et ses dispositions s’appliquent aux marchés publics pour lesquels une consultation est engagée depuis le 1er avril 2016. Le Code des marchés publics est abrogé à compter de cette date.
(JO du 27/03/2016)
