Est-il prévu de rétablir le contrôle des morcellements fonciers dans les zones urbaines des PLU non desservies en assainissement collectif ?
La suppression de ce contrôle empêche que des règles trop restrictives limitent la division de terrains déjà bâtis et donc la densification des zones urbaines. Le risque que cette souplesse génère des difficultés liées à l’insuffisance de la taille des parcelles est très limité. En effet, si une taille minimale de terrain est fixée à l’article 5 du PLU en raison des contraintes d’assainissement et si la construction existante est dotée d’un assainissement autonome suffisant, il est vraisemblable que son terrain d’assiette intègre la partie du terrain accueillant ce dispositif. Si le dimensionnement du terrain a été réalisé au plus juste, l’article 5 permettra de s’opposer à tout projet d’extension de cette construction. Si la construction n’est pas encore dotée d’un dispositif d’assainissement non collectif adapté, le projet de division peut faire l’objet d’un refus (art. R. 111-2 du Code de l’urbanisme) dans la mesure où l’impossibilité de mettre aux normes la construction du fait de la réduction de son terrain d’assiette présente un risque pour la salubrité publique.
