Un marché à forfait se réfère à la norme Afnor P.03-001, dont l’article 22.1.2.1 autorise la résiliation sans préavis par le maître d’ouvrage, en cas de tromperie grave sur la qualité d’exécution des travaux. Le maître d’ouvrage reproche à l’entreprise principale de n’avoir pas veillé au respect des prescriptions de sécurité par les sous-traitants. Il résilie le marché pour ce motif. L’entreprise soutient que ce cas n’est pas visé par l’article 22.1.2.1 de la norme.
Question La résiliation immédiate sans préavis était-elle possible ?
Réponse Oui. La défaillance totale et persistante de l’entreprise à faire respecter par ses sous-traitants les prescriptions en vigueur en matière de sécurité des ouvriers et de prévention des accidents constitue une tromperie sur la qualité d’exécution des travaux.
Commentaire L’assimilation à laquelle se livre la Cour de cassation ne manque pas d’audace. Mais elle se justifie néanmoins car la sécurité du chantier et la mise en œuvre des mesures de prévention des accidents s’imposent au maître d’ouvrage qui doit désigner, le cas échéant, un coordonnateur SPS et engage sa propre responsabilité, tant civile que pénale. En outre, la « persistance » de la défaillance de l’entreprise révèle que le maître d’ouvrage l’a d’abord informée.
