Le raisonnement est subtil, mais le résultat lourd de conséquences pour les maîtres d’œuvre: une décision rendue par le Conseil d’Etat le 25 novembre 2013 montre combien il leur est difficile d’échapper à leur responsabilité lorsqu’ils sont appelés en garantie.
Dans cette affaire, une commune avait passé un marché public pour la réalisation d’une unité de traitement des eaux usées. Les travaux ayant été sous-estimés, cela a engendré une augmentation des quantités à réaliser pour l’entreprise titulaire du marché. Celle-ci a donc contesté le décompte général et définitif des travaux. Devant le tribunal administratif, l’entreprise a obtenu de la commune le paiement du solde du marché et une indemnisation au titre de l’allongement de la durée du chantier. Le maître d’œuvre a, lui, été condamné à garantir la commune à hauteur de trois quarts de la somme due au titulaire. Débouté en appel, le maître d’œuvre s’est pourvu en cassation.
Bien cibler la demande devant le juge
Le Conseil d’Etat souligne tout d’abord que le maître d’œuvre peut, pour échapper à l’appel en garantie, essayer de prouver que la demande d’indemnisation du constructeur était injustifiée. Il peut ainsi arguer du caractère définitif du décompte de cette entreprise, rendant toute contestation ultérieure irrecevable. Mais attention ! En l’espèce, le maître d’œuvre a utilisé cet argument pour demander l’annulation du jugement en ce qu’il condamne le maître d’ouvrage à indemniser le titulaire du marché. Mauvais choix, estime le Conseil d’Etat, cette partie du jugement ne concernant pas le maître d’œuvre. Ce dernier aurait dû contester le jugement uniquement en ce qu’il le condamnait à garantir le maître d’ouvrage.
L’appel en garantie justifié par la faute du maître d’œuvre
Enfin, pour rejeter le pourvoi, le Conseil d’Etat se base sur le lien de cause à effet entre la faute du maître d’œuvre et les conséquences subies par le titulaire du marché. La cour administrative d’appel «n'a pas inexactement qualifié les faits en jugeant que la sous-estimation par la société [maître d’œuvre] des quantités prévisionnelles contenues dans le détail estimatif des travaux, directement à l'origine de l'augmentation des postes [de déblais, mise en remblais et compactage sol support], justifiait [qu’elle] fût condamnée à garantir intégralement la commune […].»
Pour consulter l’arrêt du Conseil d’Etat du 25 novembre 2013 n° 365177, cliquez ici.
