Une entreprise établit un devis de reconstruction après incendie dont le montant sert à l’évaluation de l’indemnité d’assurance. Les travaux financés par l’assureur s’ouvrent sans la signature du devis. En cours de chantier, le maître d’ouvrage demande oralement des travaux supplémentaires, au paiement desquels il est condamné.
Question En l’absence de commande écrite, le maître d’ouvrage est-il redevable des travaux exécutés par le constructeur ?
Réponse Oui, selon les circonstances. En l’espèce, l’expertise judiciaire avait permis de prouver la commande orale de travaux supplémentaires. Aucune malfaçon n’étant reprochée, le paiement était dû.
Commentaire En matière de contrat d’entreprise, l’écrit n’est pas une condition d’existence du contrat, mais un moyen de preuve. S’agissant de travaux supplémentaires, si le marché est forfaitaire, la commande écrite est obligatoire (). Ici, le débat ne portait pas sur ce point et, compte tenu des circonstances particulières du litige, la preuve certaine d’un accord du maître d’ouvrage était établie.
