Des particuliers, propriétaires d’un chalet, ont enjoint au maire de la commune de faire libérer la voie d’accès à leur habitation de tous empiétements et obstacles se trouvant sur les voies communales concernées. Le maire de la commune a rejeté cette demande en estimant qu’il ne pouvait y faire droit sans existence préalable d’un plan d’alignement.
Question Cette position est-elle fondée ?
Réponse Non. Même en l’absence d’un plan d’alignement, il appartient au maire, dans l’exercice de ses pouvoirs de police, de prendre les mesures nécessaires pour mettre fin à un empiétement sur la voie publique.
Commentaire Cet arrêt constitue par ailleurs un vrai « mode d’emploi » des textes pour permettre au maire de faire dégager les empiétements sur les voies publiques, en dehors de la procédure - parfois lourde - d’alignement. Evidemment, il peut exister un débat sur la notion de « limite de fait de la voie » retenue par la décision.
