Faits :
Un bailleur entreprend la vente par lots d’un ensemble immobilier de plus de dix logements. Il met en œuvre le dispositif d’information et de protection des locataires (organisé par l’accord collectif de location du 9 juin 1998), engage la concertation avec l’association des locataires et délivre offres de vente et congés-vente. Un locataire, qui ne reçoit pas de congé-vente, revendique le bénéfice de l’accord collectif, soutenant que l’offre de vente qui lui a été délivrée n’a pas été précédée d’une information-concertation conforme à l’accord. Le tribunal d’instance lui donne tort, la cour d’appel lui donne raison, et le bailleur forme un pourvoi.
Décision :
La Cour de cassation rejette le pourvoi, maintenant ainsi l’arrêt déféré qui avait annulé l’offre de vente, faute d’une concertation préalable suffisante avec l’association des locataires.
