Une commune C s’est engagée par convention avec une commune A à exploiter sur le territoire de cette dernière des ouvrages de captation d’eau. En contrepartie, la commune C devait maintenir en bon état les installations correspondantes. La commune A a, postérieurement, résilié ce contrat. La commune C, à laquelle s’était substituée une communauté de communes, a demandé au juge d’enjoindre la reprise des relations contractuelles.
Question La commune pouvait-elle prononcer la résiliation du contrat ?
Réponse Non. La commune a le pouvoir de résilier unilatéralement le contrat la liant à une autre personne publique pour un motif d’intérêt général. Mais, en l’espèce, ce dernier n’est pas établi, la commune ne démontrant pas en quoi le contrat l’empêchait de procéder à une réorganisation du service public de distribution d’eau potable.
Commentaire Le pouvoir de résiliation unilatérale d’un contrat administratif appartient à toute personne publique, même si son cocontractant est également une autre personne publique. La présente décision fait également application de la jurisprudence « Béziers II » () permettant au juge administratif d’enjoindre aux parties de reprendre la relation contractuelle à laquelle l’une d’entre elles a irrégulièrement mis un terme.
