Un concurrent évincé a contesté l’attribution d’un marché lancé par un département à un groupement d’entreprises. Il estimait que le pouvoir adjudicateur s’était livré à une appréciation erronée des garanties et des capacités de ce groupement. Le juge du référé précontractuel a estimé ne devoir effectuer qu’un contrôle de l’erreur manifeste de l’appréciation à laquelle le pouvoir adjudicateur s’était ainsi livré.
Question Cette décision est-elle fondée ?
Réponse Oui. Le juge du référé précontractuel peut censurer l’appréciation portée par le pouvoir adjudicateur sur les garanties et capacités techniques des candidats à un marché public, ainsi que sur leurs références professionnelles, uniquement dans le cas où cette appréciation est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation ().
Commentaire Le Conseil d’Etat adopte la même solution de contrôle restreint de la part du juge du référé précontractuel que pour la division en lots d’un marché () ou le caractère anormalement bas d’une offre (). En l’espèce, soulignons que les éléments d’appréciation faisaient défaut.
