L'entreprise VIP Car Solutions SARL avait répondu à un appel d'offres lancé par le Parlement européen. Elle a été informée du rejet de son offre par une lettre qui précisait simplement que sa proposition n'était pas la plus économiquement avantageuse eu égard aux critères d'attribution. La malheureuse candidate a alors demandé au Parlement de lui communiquer le nom de l'attributaire, les caractéristiques et avantages de l'offre retenue et son prix. En réponse, le pouvoir adjudicateur s'est borné à lui transmettre le nom de l'attributaire et à lui faire savoir que l'offre retenue avait obtenu la note la plus élevée (566 points), l'offre de la requérante obtenant 504 points "en dépit d'un prix légèrement inférieur".
La communication du prix de l'offre retenue s'impose
Insatisfaite, l'entreprise évincée a saisi le TPICE pour lui demander d'annuler la décision du Parlement de ne pas lui attribuer le marché et réclamer 500 000 euros de dommages et intérêts. Le Tribunal tranche en sa faveur, en annulant la décision. Il estime que la réponse du Parlement ne faisait pas "apparaître d'une façon claire et non équivoque le raisonnement suivi par le Parlement, de façon, d'une part, à permettre à la requérante de connaître les justifications de la mesure prise afin de faire valoir ses droits et, d'autre part, à permettre au juge d'exercer son contrôle". Il souligne en outre que cette information était d'autant plus nécessaire qu'en l'espèce, le prix de la requérante était inférieur à celui proposé par l'entreprise attributaire, et que le critère du prix était affecté d'une pondération de 55 % dans l'évaluation totale des offres. Il y a donc bien violation de l'obligation de motivation. Par ailleurs le Tribunal affirme que le Parlement était tenu de communiquer au candidat évincé, sur sa demande, le prix proposé par l'entreprise retenue, lequel "constitue l'une des caractéristiques et l'un des avantages" de l'offre choisie. Sauf pour le pouvoir adjudicateur à prouver la nécessité de protéger le secret professionnel.
Sur la demande d'indemnisation en revanche, l'entreprise fait chou blanc... faute d'avoir suffisamment justifié sa requête !
Pour lire la décision du TPI, affaire n° T-89/07, 20 mai 2009, "VIP Car Solutions SARL / Parlement européen" (susceptible de pourvoi dans le délai de deux mois), cliquez ici
