A la suite de fissures, le maître d’ouvrage est indemnisé par l’assureur mais il doit démolir et faire reconstruire la maison. L’entrepreneur sollicité est assigné pour de nouveaux désordres. Il appelle en garantie la société qui a fourni les ferraillages pour les fondations. L’entreprise est déboutée de son action contre cette société et contre son propre assureur, qui lui refuse sa garantie au motif qu’il avait fait un choix dommageable en connaissance de cause.
Question La société qui avait fourni les ferraillages était-elle un sous-traitant et l’assureur pouvait-il refuser sa garantie ?
Réponse Non. La société qui a fourni un kit de ferraillage avec plan fabriqué par une autre société n’a pas été chargée d’un travail « spécifique ». La garantie ne pouvait être refusée s’il n’était pas établi que l’entrepreneur avait eu la volonté de causer le dommage.
Commentaire Le sous-traitant effectue un travail « spécifique ». Cela doit impliquer, selon certains arrêts, un apport de conception, d’industrie ou de matière. Or ce n’est pas le cas de la fourniture sans pose d’une charpente métallique (). La solution ici retenue est donc logique. L’assureur de l’entrepreneur ne pouvait refuser sa garantie qu’en cas de faute intentionnelle ou dolosive. Or celle-ci n’est pas caractérisée.
