Comment simplifier le dispositif
de contrôle des obligations fiscales et sociales des candidats aux marchés publics ?
L’arrêté du 31 décembre 1995 a mis en place l’état annuel des certificats reçus, ou formulaire NOTI2 (ex-DC7). Pour prouver la régularité de sa situation au regard de ses obligations fiscales et sociales, le candidat dont l’offre est retenue a le choix : soit, il fournit l’ensemble des attestations et certificats fixés par l’arrêté du 31 janvier 2003 ; soit, il produit le formulaire NOTI2. La mise en place d’un « guichet unique », auquel peuvent s’adresser les candidats retenus pour obtenir le formulaire NOTI2, a accompagné cette démarche de simplification. Le formulaire est délivré par les services de la direction générale des finances publiques (DGFiP), soit par la direction des grandes entreprises (DGE), si l’entreprise relève de cette direction, soit par la direction régionale ou départementale des finances publiques (DRFiP/DDFiP), dans les autres cas, sur production, par l’entreprise, des originaux des attestations et certificats fixés par l’arrêté de janvier 2003. Il peut être utilisé pendant un an, dans le cadre de l’attribution de n’importe quel marché.
