La Cour de justice de l’Union européenne a été saisie par une juridiction slovaque de questions préjudicielles portant sur la construction et l’exploitation d’une décharge qui avait été autorisée par une décision d’urbanisme. La commune n’ayant pas publié cette décision, des habitants soutenaient que le droit du public de participer aux procédures d’autorisation de projets ayant des incidences importantes sur l’environnement n’avait pas été respecté.
Question Ce droit peut-il s’appliquer dans le cadre d’une procédure en cours ?
Réponse Oui. Le public concerné devait avoir accès à la décision d’urbanisme dès le début de la procédure d’autorisation, avant toute décision. L’autorité administrative ne peut invoquer la confidentialité d’informations commerciales ou industrielles « afin de protéger un intérêt économique légitime » pour se soustraire à cette obligation.
Commentaire Les règles sur la participation du public doivent être interprétées à la lumière de la convention d’Aarhus de 2005 et de la directive 96/61/CE de 1996 relative à la prévention des pollutions. Les documents pertinents doivent être mis à la disposition du public dès le premier stade de la procédure. Par exception, ils peuvent être communiqués ultérieurement si « toutes les options sont encore possibles », afin de permettre au public d’exercer une réelle influence.
