Deux arrêtés viennent conclure le plan de fiabilisation du DPE lancé en octobre dernier (notre article)
Les modifications se situent à plusieurs niveaux et entreront en application au plus tard le 1er janvier 2013.
Soustraire la production du bâtiment
Avant: uniquement possible dans certains cas. aujourd'hui: quel que soit le cas, la production énergétique du bâtiment peut être soustraite à ses consommations pour établir le DPE.
Préciser les données utilisées
Il faudra indiquer l’intégralité des données définissant le bâtiment utilisées dans la méthode de calcul. Et, expliquer les éléments spécifiques non pris en compte par la méthode de calcul.
3 étiquettes pour le tertiaire
Il y aura désormais 3 étiquettes pour le tertiaire, adaptées aux différentes occupations : une pour les bureaux, une pour les commerces et une pour les autres bâtiments (enseignements, soins, …).
Fin de la Shon dans le tertiaire
La Shon ne sera plus utilisée dans les DPE des immeubles tertiaires. Les diagnostiqueurs devront parler de kWh par m² de surface thermique.
Méthode de factures pour bâtiments anciens
Un DPE peut être réalisé par la méthode dite de calculs ou à partir des factures. Il était jusqu'à présent possible d’utiliser la méthode de calculs pour réaliser le DPE lors de la vente d’un immeuble construit avant 48. Désormais, il faudra systématiquement employer la méthode des factures pour réaliser le DPE d’un immeuble ancien.
Exclusion des centres commerciaux
Les deux arrêtés ne concernent pas les centres commerciaux, ayant une gestion particulière, différente des autres bâtiments tertiaires. Un autre arrêté établira prochainement un DPE dédié à ce type de bâtiment. Il devrait être publié au journal officiel d’ici un mois et demi.
En attente de la nouvelle méthode
Le nouveau moteur de la méthode de calculs (dite dans le jargon des diagnostiqueur 3CL) existe déjà. Il est même précisé sur le site officiel de la RT. Mais pour pouvoir l’utiliser, les diagnostiqueurs devront attendre l’avis du commissaire à la simplification des normes.
