Un commerçant en liquidation judiciaire fait donation d’une somme de 18 000 euros à une tierce personne. La donation est réalisée par virements à partir de son compte bancaire. Le liquidateur agit en inopposabilité de ces virements, en invoquant le dessaisissement du débiteur.
Question Le paiement par virement d’un débiteur en liquidation judiciaire est-il opposable à la procédure collective ?
Réponse Non. Sont inopposables à la procédure collective d’un débiteur, dessaisi du droit de disposer de ses biens en raison de sa mise en liquidation judiciaire, les émissions de chèques ainsi que les virements effectués à partir d’un compte bancaire personnel ou joint.
Commentaire A compter du jugement de liquidation judiciaire, et jusqu’à la date de clôture de la procédure, le débiteur est dessaisi de son droit de disposer librement de ses biens. Cette interdiction s’applique au paiement par chèque et virement réalisé à partir de tout compte bancaire ouvert au nom du débiteur. Le paiement n’est alors pas opposable, et le liquidateur peut donc exiger du bénéficiaire des paiements la restitution de l’intégralité des sommes ainsi reçues.
