Des particuliers signent un contrat de construction de maison individuelle avec fourniture de plan, pour un prix de 176 249 euros en se réservant l’exécution de travaux chiffrés à 5 000 euros. Après des difficultés de chantier, la réception est prononcée avec réserves. Ils assignent alors le constructeur et le garant en paiement d’une somme de 77 006 euros au titre des travaux à la charge du maître d’ouvrage, non chiffrés mais indispensables.
Question Les travaux que le maître d’ouvrage s’est réservés pouvaient-ils être mis à la charge du constructeur ?
Réponse Oui. Le chiffrage ni explicite, ni réaliste des travaux dont les particuliers se réservaient l’exécution ne permettait pas de les informer du coût réel restant à leur charge. Dès lors, leurs demandes devaient être accueillies.
Commentaire L’article L. 231-2.d) du Code de la construction et de l’habitation (CCH) prévoit que les travaux dont le maître d’ouvrage se réserve l’exécution doivent être strictement décrits, chiffrés et faire l’objet d’une clause manuscrite au contrat spécialement paraphée. En l’espèce, l’indication des travaux réservés était précise, mais leur coût était sous-estimé, voire absent. Le constructeur se trouve donc sanctionné et condamné, avec le garant, à les supporter en totalité.
