Quel est le dispositif mis en place pour réduire le coût des normes applicables aux collectivités territoriales ?
La circulaire n° 5743-SG du 9 octobre 2014 prévoit que le coût net annuel des normes nouvelles applicables aux collectivités locales doit être ramené à zéro euro [à partir de 2015, NDLR]. Le Conseil national d’évaluation des normes (CNEN), installé le 3 juillet 2014, détient des compétences et des moyens renforcés par rapport à l’ex-Commission consultative d’évaluation des normes (CCEN). Outre les compétences exercées par cette dernière, il peut être saisi des projets de loi. Il est habilité à examiner le stock des normes existantes, sur saisine des collectivités locales, des assemblées parlementaires ou du gouvernement. Par ailleurs, le Premier ministre a confié à Alain Lambert une mission de médiateur des normes entre l’Etat et les collectivités, instituée par le . Le médiateur est chargé du dialogue et du règlement amiable des différends entre les administrations et les élus locaux. Toute demande qui lui sera adressée par une collectivité locale ou un groupement sera transmise par l’intermédiaire du préfet.
