Quel est le champ de la délégation que le conseil municipal peut consentir au maire en matière de passation des marchés publics ?
La simplification des modalités de passation des marchés publics des collectivités territoriales a été promue par la . Cette loi modifie les articles du CGCT qui déterminent le champ de la délégation que l’assemblée délibérante peut consentir en début de mandature à l’exécutif local en matière de marchés. Aux termes de l’article L. 2122-22 (4°) dudit code, le conseil municipal peut déléguer au maire la faculté de « prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l’exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres, ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget ». La référence à un montant maximum de marché ou d’accord-cadre et la limitation aux seuls avenants de faible incidence financière ont été supprimées. L’assemblée délibérante peut définir l’étendue de la délégation qu’elle consent à l’exécutif de la collectivité et elle peut le faire sans qu’un montant puisse lui être opposé.
