Le Conseil de la concurrence, qui deviendra mercredi 14 janvier l'autorité de la concurrence , a rendu publics, jeudi 8, des engagements de la part d’EDF portant sur la promotion de l'activité d'EDF ENR, qui opère dans la filière solaire photovoltaïque.
Le Conseil de la concurrence rappelle, dans un communiqué, qu'il avait été saisi, "le 19 mai 2008, d'une plainte de la société Solaire Direct reprochant au Groupe Electricité de France et à ses filiales EDF Energies nouvelles et EDF Energies nouvelles réparties, de faire un usage abusif de leur position dominante sur les marchés de la production, de la distribution et de la fourniture d'électricité, pour pénétrer le marché émergent de l'offre globale de services destinés à la production d'électricité photovoltaïque."
Après étude du dossier, le conseil de la concurrence juge que "l'envoi de la Lettre Bleu Ciel d'EDF mentionnant un conseil en énergie solaire par appel au 3929, dans un courrier commun avec la facture d'électricité adressée à la clientèle résidentielle d'EDF SA, dont la majorité relève du tarif réglementé proposé e monopole par EDF, est susceptible de donner un avantage concurrentiel indu à EDF ENR au détriment de ses concurrents." En outre EDF ENR utilise des informations collectées par EDF dans le cadre de cette activité régulée.
Les engagements d'EDF
En réaction au jugement du conseil de la concurrence, EDF propose, entre autres, de s'engager:
– "à ne plus faire référence ni au Conseil Energie Solaire, ni aux offres photovoltaïques d'EDF ENR de quelque façon que ce soit dans la Lettre Bleu Ciel d'EDF qui est adressée à ses clients aux tarifs réglementés avec leur facture."
– " à ce que les informations suivantes, orientation de la toiture, pente de toiture, état du toit (forme, présence de fenêtre type « Velux »), existence de masques (ombres portées par des cheminées, arbres ou constructions voisines), et surface du toit, ne soient jamais obtenues par EDF dans le cadre de son activité historique de fournisseur d'électricité aux tarifs réglementés."
– " à ce que les téléopérateurs du 3929 cessent d'organiser les rendez-vous téléphoniques entre les appelants intéressés par la production d'électricité photovoltique et un conseiller spécialisé de la division DS3E d'EDF."
– " à ce que dans le courant de l'année 2010 et au plus tard le 30 juin 2010, les offres photovoltaïques «Bleu Ciel» telles qu'actuellement visées dans le contrat de commercialisation conclu avec EDF, soient commercialisées par le biais soit de canaux commerciaux d'EDF ENR, soit par des opérateurs autres qu'EDF S.A."
Les tiers intéressés par ces propositions peuvent les commenter jusqu’au 9 février 2009, dernier délai. Si ces engagements sont alors jugés de nature à répondre aux préoccupations de concurrence exprimées dans le cadre de la procédure, le Conseil de la concurrence, constatant qu'il n'y a plus lieu à agir, procèdera à la clôture de l'affaire en prenant acte des engagements qui prendront alors un caractère obligatoire.
