La loi du 11 février 2005 en matière d’accessibilité a rendu obligatoire la mise en accessibilité de tous les bâtiments recevant du public (ERP) d’ici à 2015. Mais un décret du 21 octobre 2009 relatif à l’accessibilité des lieux de travail neufs prévoyait en son article 1er des possibilités de dérogations « en cas d’impossibilité technique résultant de l’environnement du bâtiment ».
Saisi par l’ADEP, l’ANPIHM, l’APF et la FNATH – les 4 principales associations de personnes handicapées - le Conseil d’Etat vient de retoquer ce décret. (Lire la décision du Conseil d'Etat )
Le Conseil a jugé que la loi de 2005 « n’a pas entendu permettre au pouvoir réglementaire d’ouvrir des possibilités de dérogations à ces règles en ce qui concerne un bâtiment neuf ou la partie neuve d’un bâtiment existant » et donc que l'article premier du décret du 21 octobre 2009 était entaché d'illégalité.
