Le Syndicat français de l’industrie cimentière (Sfic) et la Fédération de l’industrie du béton (FIB) viennent de remporter une étape décisive dans leur bataille pour l’annulation du décret du 15 mars 2010 qui impose une quantité minimale de matériaux en bois pour certaines constructions nouvelles (cliquez ici pour en savoir plus).
Le Conseil d’Etat avait accepté, le 18 mars 2013, de transmettre au Conseil constitutionnel une question prioritaire de constitutionnalité avant de statuer sur leur requête (lire notre article). Ce dernier vient de se prononcer ce 24 mai. Etait en cause la conformité à la Constitution non pas du décret lui-même, mais de l’article L. 224-1, V, du Code de l’environnement sur la base duquel a été pris le décret. Les deux syndicats professionnels contestaient notamment que le législateur n’ait posé aucune limite au pouvoir réglementaire quant à la détermination du niveau de la part minimale de bois à incorporer. Le Conseil constitutionnel leur donne raison, estimant que l’article du Code de l’environnement visé porte à la liberté d’entreprendre, garantie par la Constitution, « une atteinte qui n’est pas justifiée par un motif d’intérêt général en lien direct avec l’objectif poursuivi ».
Les Sages de la rue Montpensier écartent en revanche l’autre grief formulé : le législateur n'était pas tenu de soumettre l’intervention du gouvernement au principe de participation du public, s’agissant de la fixation de normes techniques « susceptibles de n'avoir qu'une incidence indirecte sur l'environnement ». Il n'a donc pas méconnu les exigences de l'article 7 de la Charte de l'environnement.
L’impact de cette décision est immédiat : l’article L. 224-1, V, du Code de l’environnement est déclaré inconstitutionnel et est abrogé à compter de la publication de la décision. « Le décret bois tombe dès lors, faute de base légale, indique-t-on au Conseil constitutionnel. Il ne peut donc plus être appliqué. » Le Conseil d’Etat devra en tirer les conséquences…
Pour consulter la décision du Conseil constitutionnel du 24 mai 2013, n° 2013-317 QPC, cliquez ici
