France Nature Environnement a soulevé une question prioritaire de constitutionnalité à l’appui d’un recours en annulation de l’arrêté du 18 novembre 2011 relatif à des ICPE soumises à autorisation. Selon l’association, l’ autorisant le ministre à prescrire par arrêté des règles générales et des prescriptions techniques, méconnaît le principe de participation du public prévu à l’article 7 de la Charte de l’environnement.
Question Le principe de participation du public devait-il s’appliquer ?
Réponse Oui. Les projets de règles générales et de prescriptions techniques que doivent respecter les ICPE soumises à autorisation constituent des décisions publiques ayant une incidence sur l’environnement. Ils sont donc soumis au respect du principe de participation du public.
Commentaire Le non-respect par le législateur du principe de participation du public a été sanctionné par le Conseil constitutionnel à plusieurs reprises cet été. Un projet de loi, présenté en Conseil des ministres le 3 octobre, autorise le gouvernement à prendre les mesures nécessaires par voie d’ordonnance, avant le 1er septembre 2013. Modifiant l’article L. 120-1 du Code de l’environnement, ce texte prévoit l’instauration d’une procédure de participation applicable lorsqu’il n’existe pas de procédure spéciale.
