Une région a créé un centre d’application aquacole dont elle a confié la gestion par contrat à une association. Cette dernière a conclu un contrat avec une entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL) pour l’autoriser à occuper des infrastructures et des installations de production du centre. Un litige est né entre l’EURL et l’association, la première estimant que la seconde avait méconnu ses obligations contractuelles.
Question Le juge administratif est-il compétent pour connaître de ce litige ?
Réponse Oui. En confiant à l’association, dans l’exercice de ses compétences économiques, la gestion du centre qu’elle a créé et qui constitue une dépendance de son domaine public, la région lui a délégué la gestion d’un service public. Elle doit être regardée comme son « concessionnaire », au sens de l’.
Commentaire Cette décision confirme, avec une application positive, la jurisprudence récente du Tribunal des conflits selon laquelle la notion de « concessionnaire » figurant à l’ (CG3P) est équivalente à celle de « titulaire d’un contrat de délégation de service public » (Tribunal des conflits, 14 mai 2012, n° 3836).
