Près de cinq ans après l’adoption, par ordonnance du 21 avril 2006, de la partie législative du code général de la propriété des personnes publiques (CG3P), le décret du 22 novembre 2011 institue les quatre premières parties réglementaires de ce code relatives à l’acquisition, la gestion et l’aliénation des propriétés publiques ainsi qu’aux opérations immobilières des personnes publiques. Ce texte vient recodifier des dispositions du code du domaine de l’État qui sont, en conséquence, abrogées ainsi que des décrets existants jamais codifiés. Plusieurs codes (environnement, forestier, du tourisme, etc.) sont par ailleurs actualisés. Les innovations apportées demeurent toutefois restreintes. Ce texte est entré en vigueur le 25 novembre 2011.
Décret du 22/11/11, n° 2011-1612 (JO du 24/11/11, p. 19708)
