Sont visés par la TVS, les véhicules immatriculés dans la catégorie « voitures particulières » que les entreprises utilisent en France quel que soit l’État dans lequel ces véhicules sont immatriculés, ou qu’elles possèdent et qui sont immatriculés en France.
1. Les véhicules concernés
Il convient de soumettre à la TVS les véhicules possédés, c’est-à-dire immatriculés au nom de la société, sans qu’il y ait lieu de rechercher les propriétaires effectifs, dès lors qu’ils sont immatriculés en France. Idem pour les véhicules utilisés par la société, c’est-à-dire loués ou mis à sa disposition, dès lors qu’ils sont utilisés en France. Dans cette dernière catégorie, sont concernés les véhicules utilisés en France métropolitaine ou dans les départements d’Outre-mer par une société ayant son siège social ou un établissement en France. Ces véhicules sont assujettis à la TVS quelle que soit leur durée d’utilisation en France au cours de la période d’imposition à la TVS. Toutefois, s’agissant des véhicules loués, la taxe n’est due que si la durée de location excède une période d’1 mois civil ou 30 jours consécutifs. En pratique, il s’agit des véhicules pris en location et mis à la disposition de la société ou d’un établissement par une autre entreprise (société en participation, groupement d’intérêt économique, siège d’une société implantée à l’étranger) ou bien appartenant à, ou loué par, ses salariés et/ou ses dirigeants et pour lesquels elle procède au remboursement de frais kilométriques.
2. Les véhicules exonérés
Sont exonérés de la taxe :
– les véhicules fonctionnant exclusivement ou non au moyen de l’énergie électrique, du gaz naturel véhicule (GNV) ou du gaz de pétrole liquéfié (GPL). L’exonération est réduite à la moitié du montant de la taxe pour les véhicules fonctionnant alternativement au moyen de supercarburant et de GPL ;
– les voitures fonctionnant exclusivement ou non au moyen du superéthanol E 85 et dont la 1re mise en circulation intervient à compter du 1/01/2007 ;
– les véhicules destinés à certains usages (vente, location, service de transport à la disposition du public).
3. Les déclarations
Dans les 2 premiers mois de chaque période d’imposition, une déclaration n° 2855 doit être déposée au service des impôts. L’Administration admet désormais que les sociétés sont dispensées de déclarer les véhicules possédés ou loués par les salariés ou les dirigeants, dès lors que le montant des frais kilométriques remboursés est inférieur ou égal à 15 000 km, même si elles sont redevables de la TVS pour d’autres véhicules.
4. Le montant de la taxe
Pour la période du 1/10/2006 au 30/09/2007 (échéance du 1/12/2007), le tarif de la taxe est fixé en fonction :
– des émissions de CO2 pour les véhicules ayant fait l’objet d’une réception communautaire, dont la 1re mise en circulation est intervenue à compter du 1/06/ 2004 et qui n’étaient pas possédés ou utilisés par la société avant le 1/012006 ;
– de la puissance fiscale pour les autres véhicules.
TEXTES DE REFERENCES.
Code général des impôts, article 1010.
Loi de finances rectificative pour 2006, N° 2006-1771 du 30 décembre 2006.
