La loi sur l’eau du 30 décembre 2006 a prévu la création d’un service public de gestion des eaux pluviales urbaines et instauré une taxe annuelle, facultative, pour le financer. Ces dispositions (articles à du Code général des collectivités territoriales), simplifiées par la , sont désormais précisées par le du 6 juillet dernier (1).
Délibération avant le 1er octobre
Il n’existe pas pour les communes d’obligation générale de collecte ou de traitement des eaux pluviales. La mise en place de cette taxe a pour but de faciliter leur intervention (collecte, transport, stockage, traitement) et d’inciter les propriétaires à aménager leurs terrains pour infiltrer ou stocker les eaux pluviales à la source. Pour la collecte, deux options demeurent possibles, dans le cadre d’un réseau unitaire ou séparatif. Seuls les propriétaires des terrains et des voiries situés dans une zone urbaine ou à urbaniser pourront être redevables de cette taxe dont l’assiette a été clarifiée par référence aux superficies cadastrales des terrains bâtis (avec une réduction pour les parties de terrains non imperméabilisées). Les communes et les EPCI souhaitant instituer la taxe en 2012 devront avoir délibéré avant le 1 octobre prochain. Ils devront avoir précisé le tarif (dans la limite de 1 euro par mètre carré), les taux d’abattement et le seuil minimal en deçà duquel la taxe n’est pas mise en recouvrement (jusqu’à 600 m de surfaces imperméabilisées).
