Une société exploitant une ICPE est liée par un bail commercial au propriétaire du terrain d’implantation de l’installation. Elle est placée en liquidation judiciaire. Le liquidateur notifie au propriétaire la résiliation du bail par lettre recommandée avec accusé de réception. Compte tenu des opérations de liquidation en cours, la remise des clés est effectuée quelques mois plus tard. Le propriétaire souhaitait voir engagée la responsabilité pour faute du liquidateur.
Question
La remise en état du site ayant accueilli une ICPE est-elle une condition à la restitution des lieux en bon état au terme du bail ?
Réponse
Oui. La libération des lieux est effective à compter de la date à laquelle les travaux de remise en état du site prescrits par le préfet ont été intégralement effectués et non à la date de restitution des clés si celle-ci est antérieure à la date de fin des travaux de remise en état. Le dernier exploitant n’est obligé de remettre en état qu’à hauteur des mesures prescrites par le préfet, seules contraignantes. Le propriétaire ne peut donc pas invoquer la pollution des sols résiduelle au terme de la remise en état, l’autorité préfectorale n’ayant pas exigé du dernier exploitant une intervention supplémentaire.
