Le premier texte, modifiant diverses dispositions régissant les marchés soumis au code des marchés publics et aux décrets pris pour l'application de l', relative aux marchés passés par certaines personnes publiques ou privées non soumises au code des marchés publics, a été publié le 18 décembre au JO, et le reste du dispositif, à savoir le de mise en œuvre du plan de relance de l'économie dans les marchés publics et le relatif au relèvement des seuils dans les marchés publics, le 20 décembre au lendemain du conseil des ministres exceptionnel portant sur les mesures mises en œuvre pour relancer l'économie française, celles-ci comportant un volet marchés publics.
Plutôt que d'étudier le contenu et l'apport de chacun des textes, il est préférable d'aborder la réforme dans sa globalité afin d'en dessiner les contours. Ainsi, le plan du CMP peut être repris pour étudier l'impact des nouvelles dispositions :
- dispositions générales (groupement de commandes, documents constitutifs, prix, notion d'avenant),
- passation des marchés publics (commission d'appel d'offres, seuils de procédure et nouveau seuil sans obligation de mise en concurrence, publicité, niveaux minimum de capacités, dématérialisation, dialogue compétitif, première enveloppe, accord-cadre et marchés à bons de commande, achèvement des procédures),
- exécution des marchés publics (avance, nouveaux délais de paiement avec des échéances pour les collectivités territoriales, sous-traitance non modifiée),
- dispositions relatives au contrôle (commission des marchés publics de l'Etat ou CMPE, commission interministérielle des matériels d'imprimerie et de reproduction ou CIMIR, liste des marchés conclus dans l'année).
Enfin, le nouveau régime des pouvoirs adjudicateurs (PA) soumis à l’ modifiée est traité.
Au fur et à mesure des commentaires, les coquilles, les lacunes ou omissions du nouveau dispositif sont mises en évidence.
