Un maître d’ouvrage confie la maîtrise d’œuvre de la réalisation d’un groupe de chalets et d’une résidence de tourisme à une société. Après réception, un glissement de terrain a lieu sous les chalets situés en aval de la résidence, et des terres s’accumulent sur une piste de ski. Le syndicat des copropriétaires, après expertise, assigne les différents intervenants et leurs assureurs en indemnisation de ses préjudices.
Question Le maître d’œuvre ayant mal déclaré le risque à son assureur, ce dernier pouvait-il opposer l’application d’une règle proportionnelle ?
Réponse Oui. Le Code des assurances (article L. 243-8) ne fait pas obstacle à l’opposabilité de la réduction proportionnelle d’indemnité au tiers lésé ou à ses ayants droit.
Commentaire L’assuré doit justifier avoir correctement déclaré le risque et réglé les cotisations afférentes à son assureur. A défaut (en l’espèce, une surprime due aux spécificités du chantier n’avait pas été payée), l’assureur peut appliquer une réduction proportionnelle, y compris en matière d’assurance obligatoire de responsabilité décennale. Cette sanction est opposable tant à l’assuré qu’au maître d’ouvrage et aux autres constructeurs solidairement condamnés, avec le maître d’œuvre, à indemniser la victime.
