Faits
Une entreprise de travaux introduit une action indemnitaire contre la SEM, maître d'ouvrage, pour ne pas avoir pu réaliser les travaux.
L'entreprise n'ayant jamais reçu l'ordre de démarrer les travaux a considéré le marché comme caduc et adressé à la SEM un décompte final de 895 043,77 euros. En réponse, la SEM a refusé ce décompte et prononcé la résiliation du marché pour un motif d'intérêt général en application d'une clause contractuelle.
Les juges du fond ont admis la faculté de prononcer la résiliation du marché, justifiée, dans le respect du contrat, par un motif d'intérêt général à savoir la recherche d'économies ainsi que l'encadrement de l'indemnité. Un pourvoi fut alors formé.
Question
La recherche d'économie peut-elle constituer un motif légitime de résiliation d'un marché de travaux ?
Décision
La Cour de cassation confirme que le maître de l'ouvrage peut résilier un marché de travaux et invoquer, au sens du contrat, la recherche d'économies comme motif d'intérêt général.
Commentaire
Une entreprise peut rechercher la responsabilité d'un maître d'ouvrage pour avoir été privée de l'exécution totale, voire partielle, d'un marché.
La décision illustre deux notions essentielles : la faculté de résiliation unilatérale d'un marché et la fixation de l'indemnité par le contrat, le tout s'exerçant sous le contrôle du juge.
Devant la Cour de cassation, l'entreprise soutenait que le juge judiciaire ne peut donner effet aux clauses exorbitantes du droit que comporte un marché de travaux, « étrangères par nature à celles consenties par quiconque dans le cadre des lois civiles ou commerciales ; et que, en faisant application du CCAG autorisant le maître d'ouvrage à résilier le marché pour motif d'intérêt général », la cour d'appel aurait violé l', dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016.
Ce premier argument est écarté pour une raison de procédure, faute d'avoir été soutenu devant les juges du fond. Il n'est pas du tout certain qu'il aurait résisté à l'analyse, car, nous semble-t-il, c'est ignorer l' qui dispose que : « Le maître peut résilier, par sa seule volonté, le marché à forfait, quoique l'ouvrage soit déjà commencé, en dédommageant l'entrepreneur de toutes ses dépenses, de tous ses travaux et de tout ce qu'il aurait pu gagner dans cette entreprise. » La disposition s'applique, à n'en pas douter, même dans le silence du contrat, et n'a rien d'exorbitant. N'étant en revanche par d'ordre public, elle peut être écartée ou aménagée par le contrat.
Devant la Cour de cassation, l'entreprise soutenait en outre que le motif invoqué par la SEM, la recherche d'économies, ne constituait pas un motif légitime au sens du contrat.
La Cour de cassation approuve la cour d'appel qui a constaté, dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation, que la SEM justifiait, au soutien de la résiliation pour un motif d'intérêt général, de la volonté de recherche d'économies qui l'avait conduite à substituer à des pavés de pierre naturelle un revêtement en béton.
L'indemnité prévue au contrat (2 % du montant HT du marché outre les éventuelles dépenses engagées) ayant été versée, la demande de l'entreprise est rejetée.
Il n'est pas certain que le juge administratif aurait, lui, retenu comme motif d'intérêt général la recherche d'économies.
La jurisprudence administrative admet qu'une personne publique puisse mettre fin à un contrat administratif en raison des difficultés financières qu'elle rencontre1.
Ces difficultés financières peuvent tenir à un renchérissement des coûts liés à l'exécution du contrat2, situations qui, dans le contexte actuel de crise, pourraient malheureusement se multiplier. Mais encore faut-il que les contraintes budgétaires ne constituent pas une excuse masquant une réflexion insuffisante préalablement à la conclusion du contrat, sinon le juge peut considérer que le motif invoqué est irrégulier3.
C'est pourquoi l'intérêt bien compris du cocontractant était de démontrer ici que le motif n'est pas d'intérêt général afin d'écarter l'application des clauses limitant l'indemnisation.
Mais pour le juge judiciaire, la recherche d'économies est, au sens du contrat, un motif d'intérêt général justifiant une résiliation et légitimant le cantonnement de l'indemnité à celle prévue audit contrat.
1 CAA Bordeaux, 17 janvier 2017, nº 14BX03409 ; CAA Douai, 31 janvier 2019, nº 16DA01280 ; CAA Paris, 21 juillet 2020, nº 18PA01930.
2 CAA Bordeaux, 14 décembre 2018, nº 16BX01224 ; CAA Lyon, 22 mars 2018, nº 16LY00641.
3 CAA Versailles, 20 juillet 2017, nº 15VE03275, CAA Douai, 4 avril 2019, nº 17DA02401 et nº 18DA00592.
