Après la construction d’une maison individuelle, les propriétaires invoquent diverses malfaçons et non-conformités pour demander la résolution du contrat. Ils s’appuient sur le fait que ces désordres rendent impossible la réception judiciaire. Ils sont déboutés et même condamnés au paiement de la pénalité contractuelle de 1 % pour non-paiement du solde du prix.
Question Les malfaçons faisaient-elles échec à la réception judiciaire ?
Réponse Non. L’immeuble était habitable et la réception judiciaire doit être fixée au moment où l’ouvrage est en état d’être reçu.
Commentaire La solution est classique. Elle permet d’espérer que la décision de l’arrêt n° 10?30617 du 25-1-2011 (cahier « Textes officiels » du « Moniteur » du 11 mars 2011, p. 28) qui n’exigeait pas cette condition pour la réception tacite, ne concerne que des cas particuliers (abandon de chantier), surtout si l’on tient compte de l’arrêt du 29 mars commenté ci-dessus. En revanche, les intérêts de retard n’étaient pas dus, compte tenu des inachèvements justifiant l’exception d’inexécution : l’arrêt le dit.
