Une société vend une maison individuelle en l’état futur d’achèvement (Vefa). Les acquéreurs s’installent dans les lieux avant l’achèvement de l’ouvrage et se plaignent de malfaçons et de non-finitions. Ils exercent une action en garantie décennale et mettent en cause l’assureur du constructeur. La cour d’appel rejette l’action dirigée contre l’assureur au motif que la garantie décennale n’est pas encourue en l’absence de réception effective par le vendeur.
Question L’entrée des acquéreurs dans les lieux ne valait-elle pas réception ?
Réponse Non. La réception s’apprécie en la personne du maître d’ouvrage et aucun élément n’établit une intention du vendeur de réceptionner alors que la maison était inhabitable.
Commentaire La réception s’appréciant dans les rapports entrepreneur-maître d’ouvrage, et la maison étant inhabitable, on pouvait difficilement retenir une réception tacite alors que la cour d’appel avait relevé que les acquéreurs avaient été contraints par le vendeur d’entrer dans un immeuble inhabitable. Résultat singulier pour l’acquéreur : c’est la responsabilité de droit commun qui est encourue et elle n’est pas couverte par l’assurance obligatoire…
