Hervé Novelli a présenté ce matin une proposition de loi relative aux partenariats public-privé. Fruit de six mois de travail d'un groupe d'études parlementaire transpartisan de 120 députés présidé par le député d'Indre-et-Loire, le document* propose trois grands axes pour faciliter le recours aux contrats de partenariats (CP) issus de l'ordonnance du 17 juin 2004.
A défaut de faire du CP un contrat de droit commun, le groupe d'études propose d'assouplir ses conditions de recours en élargissant le critère de l'urgence. Deuxième volet : lever l'iniquité fiscale qui pèse sur les CP et freine leur développement. Dernière proposition que le président du groupe qualifie lui-même d'"iconoclaste" : transférer le contrôle de la légalité des CP à la Mission d'Appui à la réalisation des contrats de partenariat.
Les derniers ajustements du texte de la proposition de loi ayant eu lieu hier soir, le document devrait circuler entre les 120 députés du groupe pour signature avant d'être déposé sur le bureau de l'Assemblée nationale courant février. Hervé Novelli sait bien évidemment qu'elle ne sera pas discutée avant la fin de la législature mais le groupe devrait perdurer au-delà des élections présidentielles et législatives puisqu'il recouvre la quasi-totalité du spectre politique. Les jalons seront donc déjà posés lors de la prochaine législature pour favoriser l'essor des CP.
Stéphanie Levet-Veyrier
