Le coût d’un ouvrage réalisé en PPP doit-il apparaître en compte d’actif ou de passif de la collectivité publique ?
L’arrêté d’actualisation de l’instruction budgétaire et comptable M 14 du 16 décembre 2010 a modifié la comptabilisation des contrats de PPP pour harmoniser les règles de comptabilisation applicables au secteur local avec la comptabilisation effectuée par l’État. Ainsi, à partir de l’exercice budgétaire 2011, la part investissement restant à payer de l’ensemble des contrats de PPP conclus par les collectivités territoriales et les EPCI (nouveaux contrats et contrats en cours) est désormais comptabilisée comme une dette et doit être prise en compte dans le calcul des ratios. Toutefois, cette comptabilisation au titre de la dette est réalisée par opération d’ordre non budgétaire aboutissant à une neutralisation en matière d’amortissement et laisse la possibilité aux collectivités de financer les contrats de PPP par l’emprunt. En outre, les nouvelles écritures sur les comptes 1675 « dettes afférentes aux METP et PPP » et 235 « part investissement PPP » rendent éligibles les dépenses effectuées au titre d’un PPP au bénéfice du FCTVA.
