QUESTION Le propriétaire d'une péniche avait amarré celle-ci sur la Seine à la sortie de Paris et à hauteur du Bois de Boulogne alors qu'elle ne justifiait d'aucune autorisation. L'administration avait dressé un procès verbal de contravention de grande voirie pour méconnaissance de l'article 29 du code du domaine public fluvial et de la navigation intérieure qui dispose que « les riverains, les mariniers et autres personnes sont tenus de faire enlever les pierres, terres, bois, pieux, débris de bateaux et autres empêchements qui.... se trouveraient sur le domaine public fluvial ».
- Cette action était elle fondée ?
REPONSE Oui. Le conseil d'Etat a jugé que « ... le fait pour la propriétaire d'un bateau de le laisser stationner sans autorisation sur le domaine public fluvial est constitutif d'une contravention de grande voirie prévue et réprimée par l'article 29 » ; et il a ajouté qu'il appartenait au juge administratif : « ... non seulement de condamner le propriétaire à enlever son bateau de l'emplacement qu'il occupait irrégulièrement mais aussi de lui interdire de la faire stationner sur le domaine public fluvial dans son ensemble ».
COMMENTAIRE On retiendra la façon dont s'appliquent dans un tel cas les lois d'amnistie : en effet la loi du 3 août 1995 était intervenue postérieurement à l'engagement des poursuites ; elle disposait que : « ... sont amnistiées les contraventions de grande voirie... » ; ceci faisait obstacle à ce que le propriétaire de la péniche fût condamné à une amende ; en revanche la condamnation sous astreinte à évacuer le domaine public n'était pas affectée par la loi d'amnistie.
