Qu’est-ce qu’un concours de maîtrise d’œuvre ?
Le concours est une procédure formalisée, par laquelle le pouvoir adjudicateur choisit, parmi plusieurs propositions, un projet d’ouvrage ou un projet urbain ou paysager, après mise en concurrence et avis d’un jury, en vue d’attribuer un marché de maîtrise d’œuvre à l’un des lauréats.
Un marché public de maîtrise d’œuvre doit-il nécessairement être passé par concours ?
Le concours est obligatoire si le marché de maîtrise d’œuvre a pour objet la conception d’un bâtiment neuf et si, de surcroît, son montant estimé est supérieur ou égal aux seuils communautaires, soit 130 000 euros HT (marché passé par l’Etat ou l’un de ses établissements publics) ou 200 000 euros HT (marché passé par une collectivité territoriale ou l’un de ses établissements publics). Si tel n’est pas le cas, le pouvoir adjudicateur conserve la faculté de passer le marché par concours.
Quelles sont les phases du concours ?
Dans le cadre de la passation d’un marché de maîtrise d’œuvre, le concours est nécessairement restreint. Il comprend deux phases. Au terme de la première phase, le pouvoir adjudicateur choisit les candidats admis à présenter une offre. A l’issue de la seconde, il attribue le marché à l’un des lauréats.
Quelles formalités de publicité faut-il accomplir ?
Si le montant du marché de maîtrise d’œuvre atteint les seuils communautaires, le pouvoir adjudicateur doit publier un avis d’appel public à la concurrence (AAPC) au BOAMP, au JOUE et sur son profil d’acheteur. Cet avis doit être rédigé conformément au modèle d’avis spécifique au concours fixé par le règlement communautaire du 19 août 2011.
Si le montant du marché est supérieur ou égal à 90 000 euros HT et qu’il n’atteint pas les seuils communautaires, l’AAPC est publié au BOAMP et sur le profil d’acheteur (1) du pouvoir adjudicateur. Il est rédigé conformément au modèle d’avis annexé à l’arrêté du ministre de l’Economie, des Finances et de l’Industrie du 27 août 2011. L’acheteur public apprécie en outre si une publication dans un journal spécialisé correspondant au secteur économique concerné est nécessaire pour assurer une publicité efficace.
Si le montant du marché est compris entre 15 000 et 90 000 euros HT, le pouvoir adjudicateur choisit librement les modalités de publicité sous réserve qu’elles soient adaptées aux caractéristiques du marché. Enfin, si le montant du marché est inférieur à 15 000 euros HT, le pouvoir adjudicateur n’est soumis à aucune obligation de publicité.
Quelles sont les principales informations qui doivent être mentionnées dans l’AAPC ?
L’avis d’appel public à la concurrence :
- indique l’étendue de la mission qui sera confiée au maître d’œuvre ;
- mentionne les documents que les candidats doivent remettre pour prouver leur capacité à exécuter le marché ;
- énonce les critères de sélection des candidatures et des prestations ;
- fixe le nombre des candidats admis à présenter une offre (qui ne peut pas être inférieur à trois) ;
- précise le niveau des prestations demandées aux candidats sélectionnés, et le montant de la prime qui leur sera versée ;
- fixe les conditions dans lesquelles un échange de questions-réponses peut être organisé entre le pouvoir adjudicateur et les candidats ;
- enfin, communique la composition du jury si elle est déjà arrêtée.
Quel est le délai de réception des candidatures ?
Le délai de réception des candidatures est indiqué dans l’AAPC. Il ne peut pas être inférieur à trente-sept jours à compter de la date d’envoi de l’avis pour publication, ou à trente jours en cas d’envoi par voie électronique.
Comment les candidats admis à présenter une offre sont-ils sélectionnés ?
Les candidatures sont examinées par le pouvoir adjudicateur lors d’une réunion qui n’est pas publique. Si un dossier est incomplet, il peut demander aux candidats de le compléter dans un délai, identique pour tous, qui n’excède pas dix jours. Il tient informé les autres candidats de cette demande.
Le pouvoir adjudicateur peut créer une commission technique pour qu’elle effectue un premier examen des candidatures. Cette pratique, autorisée à mots couverts par l’, est « devenue une pratique habituelle dans les concours », selon la Miqcp (Mission interministérielle pour la qualité des constructions publiques). Cette commission rédige un rapport de synthèse afin de faciliter le travail du jury que le pouvoir adjudicateur doit convoquer. Le jury examine les candidatures et propose une liste des candidats admis à présenter une offre, au vu des critères de sélection énoncés dans l’AAPC. Après avoir pris connaissance de l’avis du jury, le pouvoir adjudicateur dresse la liste des candidats admis à présenter une offre. Il motive son choix s’il ne suit pas l’avis du jury.
Comment est composé le jury ?
Le jury rassemble des personnes indépendantes des participants à la consultation et désignées nominativement par le maître d’ouvrage. Elles ont chacune une voix délibérative. Chaque jury est composé de représentants du pouvoir adjudicateur, et de personnes ayant la même qualification ou une qualification équivalente à celle exigée des candidats dans une proportion d’au moins un tiers des membres du jury ayant voix délibérative. Des personnes (cinq au plus) dont la participation présente un intérêt particulier au regard de l’objet du concours peuvent siéger dans le jury avec voix délibérative.
Pour les marchés passés par l’Etat, le comptable public et un représentant du service en charge de la concurrence sont membres du jury avec voix consultative.
Quid de la phase de préparation des offres ?
Le pouvoir adjudicateur remet aux candidats admis à présenter une offre un dossier de concours qui comprend le programme, le règlement du concours et un projet de contrat de maîtrise d’œuvre. Il fixe un délai de remise des offres d’au minimum 40 jours à compter de l’envoi du dossier de concours, diminué de 5 jours s’il a mis à la disposition des candidats les documents de la consultation sur son profil d’acheteur dès la publication de l’AAPC.
Le pouvoir adjudicateur peut prévoir une séance de questions-réponses à laquelle tous les concurrents auront été invités à se présenter. Au cours de cette réunion, le pouvoir adjudicateur présente son programme, explique ses objectifs et répond aux interrogations des concurrents.
Les candidats présentent, dans une première enveloppe, leurs prestations, et dans une seconde enveloppe, leur offre de prix.
Comment le(s) lauréat(s) du concours est-il choisi ?
A supposer qu’elle ait été créée, la commission technique effectue un premier examen des prestations présentées par les candidats dans leur première enveloppe. Elle en fait la synthèse, sans les classer ni les juger. Cet examen n’est pas public. Ensuite, le jury vérifie la conformité des prestations au règlement du concours, juge ces prestations au vu des critères de l’AAPC et propose un classement ainsi que le(s) lauréat(s). Après avoir dressé un procès-verbal de ce classement, il peut inviter des candidats à répondre à des questions posées dans le même PV, sans que les réponses puissent modifier son classement. Le pouvoir adjudicateur choisit le ou les lauréats du concours. S’il ne suit pas l’avis du jury, il doit motiver sa décision.
L’examen des prestations des candidats est-il anonyme ?
Le pouvoir adjudicateur doit préserver l’anonymat des prestations des candidats lorsque le montant estimé du marché de maîtrise d’œuvre atteint les seuils communautaires.
Quid de l’attribution du marché ?
Après avoir désigné le(s) lauréat(s) du marché, le pouvoir adjudicateur négocie avec lui (eux) le montant de ses honoraires et, le cas échéant, les stipulations du contrat. Puis il attribue le marché.
Qu’advient-il des candidats dont la candidature ou l’offre a été rejetée ?
Le pouvoir adjudicateur notifie aux candidats évincés le rejet de leur candidature ou de leur offre ainsi que les motifs du rejet. Il communique le nom de l’attributaire et les motifs de son choix.
Il doit suspendre la signature du marché pendant un délai de seize jours (à compter de la date d’envoi de la notification du rejet), durant lequel le concurrent évincé pourra saisir le juge du référé précontractuel en annulation de la procédure de passation. Ce délai est réduit à onze jours en cas de notification du rejet par voie électronique.
Les concurrents évincés ont-ils droit au versement d’une prime ?
Les concurrents évincés ont droit au versement d’une prime dont le montant doit être au moins égal à 80 % du prix estimé par le pouvoir adjudicateur des prestations demandées. En cas de prestations non conformes au règlement du concours, le maître d’ouvrage peut infliger une réfaction sur le montant de la prime, sous réserve qu’elle ait été proposée dans son principe et son montant par le jury.
