Le ministre de la Cohésion sociale, Jean-Louis Borloo, a présenté mercredi en Conseil des Ministres un projet de loi "portant engagement national pour le logement", pour donner des "réponses vigoureuses" à la crise du logement.
Ce texte vise à "amplifier les efforts déjà entrepris dans le cadre du plan de cohésion sociale", selon le compte-rendu du Conseil des ministres.
Il est le volet législatif du "pacte national pour le logement qui vise à mieux financer les opérations nouvelles, à mobiliser la ressource foncière et à intervenir sur l'ensemble de la chaîne du logement".
Ce projet de loi agit sur la mobilisation des terrains de l'Etat et sur les plans locaux d'urbanisme où les élus pourront imposer un pourcentage minimum de logements sociaux ou intermédiaires.
Pour faciliter l'accession à la propriété, le projet applique un taux réduit de TVA à 5,5 % pour la construction de logement pour les ménages modestes dans les quartiers en rénovation urbaine.
Enfin le texte vise "à renforcer l'accès de tous au logement" en favorisant l'attribution de logements sociaux aux personnes qui sortent de dispositifs d'hébergement d'urgence, en renforçant le dispositif de supplément de loyer de solidarité dans les logement sociaux et en interdisant les coupures d'eau, d'électricité et de gaz pour les ménages en difficultés pendant la trêve hivernale.
Ce projet "donne aux acteurs de la construction de logements les outils nécessaires pour déverouiller la construction de logements, et notamment de logements sociaux ou intermédiaires", a déclaré le président de la République Jacques Chirac lors du Conseil des ministres.
Il a jugé cette mesure "nécessaire pour garantir un logement décent pour tous nos concitoyens, à un prix abordable", et a appelé "tous les maires de France à se saisir des nouveaux instruments qui leur seront donnés par ce texte et à prendre toute leur part à l'engagement national en faveur du logement".
M. Chirac a assuré que l'Etat donnerait l'exemple "en libérant des terrains et en accélérant les procédures de cession".
