Le régime fiscal des contrats de partenariat de l'ordonnance du 17 juin 2004 a été modifié en profondeur par la relative aux contrats de partenariat
L'un des objectifs de cette loi est d'harmoniser les règles fiscales de l'ensemble des contrats publics et de remédier aux différences qui subsistaient entre le régime s'appliquant à l'Etat et celui régissant les collectivités territoriales.
La fiche de la MAPPP dresse, en quatre parties, la liste des taxes et redevances exigibles, au cours de la passation et de l'exécution du contrat de partenariat. Au programme : la MAPPP commence par énumérer les taxes et redevances exigibles à la délivrance du permis de construire, à savoir le versement pour le dépassement du plafond légal de densité (VDPLD), la redevance pour la création de bureaux en Ile-de-France, la taxe locale d'équipement (TLE), la redevance d'archéologie préventive (RAP). Puis, sont abordés les taxes exigibles à la publication du contrat, c'est-à-dire la taxe de publicité foncière (TPF) ainsi que le salaire du conservateur des hypothèques. La troisième partie traite des taxes exigibles au titre de la construction des ouvrages et plus spécifiquement de la taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB). Enfin, les taxes exigibles pendant l'exploitation de l'ouvrage sont énumérées; il s'agit de l'impôt sur les sociétés (IS), la taxe professionnelle (TP), ainsi que la taxe sur la valeur ajoutée (TVA).
A souligner : le nouveau dispositif permet sous certaines conditions l'éligibilité au Fond de compensation pour la TVA (FCTVA) des baux emphytéotiques administratifs.
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Retrouvez le tableau des taxes applicables aux contrats de partenariat en cliquant ici
