Faits :
Une commune conclut une convention publique d'aménagement avec une SEM le 17 janvier 2000. À l'occasion d'un recours contre un arrêté de déclaration d'utilité publique autorisant la SEM à exproprier les terrains lui permettant de réaliser l'opération d'aménagement, un requérant soulève l'incompétence de la SEM à exproprier au motif que la concession publique d'aménagement lui confiant cette compétence n'a pas fait l'objet d'une mise en concurrence préalable.
Décision :
La cour administrative d'appel de Bordeaux rejette la requête au motif que l'article 11 de la loi du 20 juillet 2005 relative aux conventions d'aménagement valide les conventions publiques d'aménagement conclues préalablement à l'entrée en vigueur de ladite loi, même si elles n'ont pas été précédées d'une procédure de publicité permettant la présentation de plusieurs offres. Cette solution est contraire à celle retenue par la cour administrative d'appel de Nantes le 19 décembre 2007 dans l'arrêt Commune de Chavagne (nos 06NT01078 et 06NT01087). Voir également la décision rendue par le tribunal administratif de Versailles le 22 juin 2007 (Opé. Immo. n° 1, janvier 2008, p. 26)
